Conditions Générales de vente

Présentation du site.

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société Sundays Data System au capital de 10100.00 € dont le siège social est 66 rue Jacques Mugnier 68200 Mulhouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 52042261900020 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Sundays Data System " ou par tout autre moyen que ce soit dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sundays Data System et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Sundays Data System ou effectué par tout autre moyen que ce soit, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site de Sundays Data System ou par l'envoi d'un bon de commande implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sundays Data System

 

Sundays Data System se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Sundays Data System et dans les tarifs en vigueur.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

Sundays Data System se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rétractation

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Conformément à la loi Chatel, le délai de rétractation : Le droit de rétractation est de 7 jours ouvrables (à réception du produit acheté). Ce droit se nomme aussi droit de renonciation.

Pendant ce délai de sept jours, le client peut retourner le produit à Sundays Data System sans avoir à justifier ce retour, et sans avoir à subir de pénalité. Il est alors remboursé intégralement.

 

Ce droit de rétractation ne s'applique qu'au particulier. Il n'y a pas ce droit si c'est une entreprise qui achète un produit ou un service.

 

Le législateur considère que cette durée de 7 jours permet au client non professionnel d'essayer le produit. Il a donc le droit d'ouvrir l'emballage et de l'utiliser pendant ce délai avant de le retourner.

 

Modalités de paiement

 

Le prix de l’ensemble de la gamme (sauf Solar-Fox) est exigible à la livraison sauf pour la première commande, le prix est dans ce cas exigible à la commande. Les ventes en ligne disposent d’un régime particulier avec payement en avance systématique (voir https://www.sundays-data.com/)

 

Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Sundays Data System En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Garantie

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SDS 66 rue Jacques Mugnier 68200 MULHOUSE dans le délai de trente jours de la livraison.

 

Responsabilité

 

Le vendeur, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise installation, de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de Sundays Data System sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sundays Data System

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sundays Data System

 

Archivage - Preuve

 

Sundays Data System archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Sundays Data System seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONTACT

info@sundays-data.com

Tel: +33 (0)9 77 90 97 08

66 rue Jacques Mugnier

68200 Mulhouse

France

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